J.O. 87 du 13 avril 2007
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Décret n° 2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières
NOR : PRMX0700015D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article R.* 112-6 du code des juridictions financières, les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. »Article 2
A l'article R.* 212-7-1 du code des juridictions financières, les mots : « et des recettes » sont ajoutés après les mots : « des dépenses ».Article 3
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob